10 septembre 2014
Vote sur l'amendement 2 de l'article 43 du projet de loi organique relatif à la lutte contre le terroriste et le blanchiment d'argent
Rapport de la commission des droits, des libertés et des relations étrangères relatif au projet de loi organique N°09/2014 relatif à la lutte contre le terrorisme et interdiction de blanchiment d'argent.
Résultat
60 pour
22 contre
33 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Amendement N°2 de l'article 43 :
اضافة فقرة ثانية كالاتي:
"تتكفل الدولة بحماية الشهود في قضايا الارهاب وتبييض الاموال وتوفر لهم جميع متطلبات الامن والتخفي واستبدال الهوية والسكن طوال فترة مقاضاة المتورطين في مثل هته القضايا"
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
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