10 septembre 2014
Vote sur l'amendement 1 de l'article 43 du projet de loi organique relatif à la lutte contre le terroriste et le blanchiment d'argent
Rapport de la commission des droits, des libertés et des relations étrangères relatif au projet de loi organique N°09/2014 relatif à la lutte contre le terrorisme et interdiction de blanchiment d'argent.
Résultat
54 pour
35 contre
25 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Amendement N°1 de l'article 43 :
اقتراح اعادة صياغة الفقرة الاولى على النحو التالي:
"يتمّ سماع الشهود فرادى، في غياب ذي الشبهة،وذلك بعد بيان حالتهم المدنية ونفي اوجه التجريح فيهم..."
Remarques
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