10 septembre 2014
Résultat
Votes des blocs
Texte voté
Article 42 :
Le juge d'instruction peut à tous les stades de la procédure, ordonné d’office ou sur demande du ministère public, la saisie des biens meubles ou immeubles du prévenu ainsi que ses avoirs financiers, et fixer les modalités de leur administration durant le déroulement de l'affaire, ou ordonner, le cas échéant, leur mise sous séquestre.
Ces décisions sont susceptibles de recours.
Il peut ordonner de permettre au prévenu de disposer d’une partie de ses biens pour couvrir ses besoins nécessaires ainsi que ceux de sa famille y compris le logement.
Il peut également ordonner à tous les stades de la procédure, même d’office, la levée des mesures susvisées.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
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