10 septembre 2014
Vote sur l'amendement 3 de l'article 42 du projet de loi organique relatif à la lutte contre le terroriste et le blanchiment d'argent
Rapport de la commission des droits, des libertés et des relations étrangères relatif au projet de loi organique N°09/2014 relatif à la lutte contre le terrorisme et interdiction de blanchiment d'argent.
Résultat
43 pour
26 contre
48 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Amendement N°3 de l'article 42 :
اقتراح اضافة عبارة "والمتلبس بالفعل الاجرامي" بعد عبارة "لذي الشبهة" في الفقرة الاولى.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
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