10 septembre 2014
Vote sur l'amendement 1 de l'article 42 du projet de loi organique relatif à la lutte contre le terroriste et le blanchiment d'argent
Rapport de la commission des droits, des libertés et des relations étrangères relatif au projet de loi organique N°09/2014 relatif à la lutte contre le terrorisme et interdiction de blanchiment d'argent.
Résultat
65 pour
21 contre
28 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Amendement N°1 de l'article 42 :
اقتراح اعادة صياغة الفقرة الاولى كالتالي:
"يمكن لقاضي التحقيق الإذن من تلقاء نفسه أو بطلب من النيابة العمومية، وضع المكاسب المنقولة أو العقارية أو الأرصدة المالية الراجعة لذي الشبهة تحت قيد الحجز وتحديد أوجه التصرّف فيها أو وضعها عند الاقتضاء تحت الائتمان اذا كانت متأتية من الجرائم الارهابية وتكون قراراته قابلة للطعن."
Remarques
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