10 septembre 2014
Vote sur l'amendement du gouvernement de l'article 40 du projet de loi organique relatif à la lutte contre le terroriste et le blanchiment d'argent
Rapport de la commission des droits, des libertés et des relations étrangères relatif au projet de loi organique N°09/2014 relatif à la lutte contre le terrorisme et interdiction de blanchiment d'argent.
Résultat
112 pour
0 contre
11 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Amendement gouvernement de l'article 40 :
التحقيق وجوبي في الجرائم الإرهابية.
ويباشر حاكم التحقيق لدى بالمحكمة الابتدائية بتونس المعيّن بالقطب القضائي أعماله بكامل تراب الجمهورية ودون التقيد بقواعد توزيع الاختصاص الترابي.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
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