10 septembre 2014
Vote sur l'article 39 du projet de loi organique relatif à la lutte contre le terroriste et le blanchiment d'argent
Rapport de la commission des droits, des libertés et des relations étrangères relatif au projet de loi organique N°09/2014 relatif à la lutte contre le terrorisme et interdiction de blanchiment d'argent.
Résultat
99 pour
8 contre
16 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 39 :
L'action publique relative aux infractions terroristes prévues par la présente loi se prescrit par vingt ans révolus si elle résulte d’un crime, celle qui résulte d'un délit se prescrit par dix ans révolus, et ce, à compter du jour où l'infraction a été commise si dans cet intervalle il n'a été procédé à aucun acte d'instruction ou de poursuite.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
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