10 septembre 2014
Vote sur l'amendement 2 de l'article 39 du projet de loi organique relatif à la lutte contre le terroriste et le blanchiment d'argent
Rapport de la commission des droits, des libertés et des relations étrangères relatif au projet de loi organique N°09/2014 relatif à la lutte contre le terrorisme et interdiction de blanchiment d'argent.
Résultat
58 pour
31 contre
37 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Amendement N°2 de l'article 39 :
اقتراح تعديل الفصل كالاتي:
"لا تسقط الدعوى العمومية في الجرائم الإرهابية المنصوص عليها بهذا القانون. بالتقادم.."
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
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