09 septembre 2014
Vote sur l'amendement de l'article 34 du projet de loi organique relatif à la lutte contre le terroriste et le blanchiment d'argent
Rapport de la commission des droits, des libertés et des relations étrangères relatif au projet de loi organique N°09/2014 relatif à la lutte contre le terrorisme et interdiction de blanchiment d'argent.
Résultat
111 pour
2 contre
14 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Amendement du gouvernement de l'article 34:
Les officiers de police judiciaire du ressort du Tribunal de Première Instance de Tunis, chargés de constater habilités à constaterles infractions terroristes exercent leurs fonctions sur tout le territoire de la République abstraction faite des règles de compétence territoriale.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
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