04 septembre 2014
Résultat
Votes des blocs
Texte voté
Article 31:
Est puni de six à douze ans d'emprisonnement et d'une amende de cinquante mille à cent mille dinars quiconque, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, commet intentionnellement l’un des actes suivants :
Fournit ou collecte ou remet, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, des biens dont il connaît qu'ils sont destinés à financer des personnes, organisations ou activités en rapport avec des infractions terroristes prévues par la présente loi, et ce, indépendamment de l’origine licite ou illicite des biens fournis ou collectés.
Dissimule ou facilite la dissimulation de la véritable origine de biens meubles ou immeubles, revenus ou bénéfices de personnes physiques ou personnes morales, quelle qu’en soit la forme, en rapport avec des personnes organisations ou activités terroristes, ou accepte de les déposer sous un prête-nom ou de les intégrer, et ce, indépendamment de l’origine licite ou illicite desdits biens.
Le montant de l’amende peut être porté à cinq fois la valeur des biens sur lesquels a porté l'infraction.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
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