04 septembre 2014
Vote sur l'amendement de l'article 31 du projet de loi organique relatif à la lutte contre le terroriste et le blanchiment d'argent
Rapport de la commission des droits, des libertés et des relations étrangères relatif au projet de loi organique N°09/2014 relatif à la lutte contre le terrorisme et interdiction de blanchiment d'argent.
Résultat
98 pour
2 contre
25 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Amendement du gouvernement de l'article 31:
إخفاء أو تسهيل إخفاء المصدر الحقيقي لأموال منقولة أو عقارية أو مداخيل أو مرابيح راجعة لذوات طبيعية أو معنوية لأشخاص طبيعيين أو لذوات معنوية مهما كان شكلها أو قبول إيداعها تحت اسم مستعار أو إدماجها مع العلم بأن الغرض منها تمويل أشخاص أو تنظيمات أو أنشطة لها علاقة بالجرائم الإرهابية، وذلك بقطع النظر عن شرعية أو فساد مصدر هذه الأموال.
Remarques
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