03 septembre 2014
Vote sur l'amendement de l'article 16 du projet de loi organique relatif à la lutte contre le terroriste et le blanchiment d'argent
Rapport de la commission des droits, des libertés et des relations étrangères relatif au projet de loi organique N°09/2014 relatif à la lutte contre le terrorisme et interdiction de blanchiment d'argent.
Résultat
49 pour
44 contre
30 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Amendement N°1 de l'article 16:
Proposition de suppression du terme "civil" du paragraphe premier, des points 1, 2 et 3 du paragraphe premier et des points 1, 2 et 3 du deuxième paragraphe.
Remarques
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