02 septembre 2014
Vote sur l'amendement 4 de l'article 12 du projet de loi organique relatif à la lutte contre le terroriste et le blanchiment d'argent
Rapport de la commission des droits, des libertés et des relations étrangères relatif au projet de loi organique N°09/2014 relatif à la lutte contre le terrorisme et interdiction de blanchiment d'argent.
Résultat
18 pour
66 contre
48 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Amendement N°4 de l'article 12:
Proposition de remplacer "la peine de mort" par "la réclusion à perpétuité" au paragraphe 4 et là où elle apparait dans le texte.
Remarques
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