21 août 2014
Vote sur l'amendement 2 de l'article 13 du projet de loi organique relatif à la lutte contre le terroriste et le blanchiment d'argent
Rapport de la commission des droits, des libertés et des relations étrangères relatif au projet de loi organique N°09/2014 relatif à la lutte contre le terrorisme et interdiction de blanchiment d'argent.
Résultat
33 pour
49 contre
32 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Amendement N°2 de l'article 13:
اقتراح حذف لفظة "مدنية" من المطات 1 و 2 و 3 و 4
Remarques
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