20 août 2014
Résultat
Votes des blocs
Texte voté
Article 11:
Le tribunal renvoie au sein du même jugement du territoire tunisien, le ressortissant étranger condamné pour des infractions terroristes, après avoir purgé sa peine.
Il est également interdit au ressortissant étranger, condamné en application de la présente loi, d’entrer en Tunisie pendant dix ans s’il est condamné pour délit et à vie s’il est condamné pour crime.
Tout condamné qui viole cette interdiction est passible de l’emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de dix mille dinars.
La tentative est punissable.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
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