20 août 2014
Vote sur l'amendement 1 de l'article 11 du projet de loi organique relatif à la lutte contre le terroriste et le blanchiment d'argent
Rapport de la commission des droits, des libertés et des relations étrangères relatif au projet de loi organique N°09/2014 relatif à la lutte contre le terrorisme et interdiction de blanchiment d'argent.
Résultat
33 pour
59 contre
29 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Amendement N°1 de l'article 11:
Proposition de remplacer "est punissable" par "exige la même peine"
Remarques
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