19 août 2014
Vote sur l'amendement de l'article 6 du projet de loi organique relatif à la lutte contre le terroriste et le blanchiment d'argent
Rapport de la commission des droits, des libertés et des relations étrangères relatif au projet de loi organique N°09/2014 relatif à la lutte contre le terrorisme et interdiction de blanchiment d'argent.
Résultat
46 pour
52 contre
43 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Amendement N°1 de l'article 6:
اقتراح تعديل الفقرة 3 على النحو التالي:
"وفي صورة الحكم بإدانة الذات المعنوية من اجل ارتكاب جرائم ارهابية فعلى المحكمة ذات النظر ان تقضي بحلها وتصفية املاكها"
Remarques
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