19 août 2014
Vote sur l'amendement 1 de l'article 5 du projet de loi organique relatif à la lutte contre le terroriste et le blanchiment d'argent
Rapport de la commission des droits, des libertés et des relations étrangères relatif au projet de loi organique N°09/2014 relatif à la lutte contre le terrorisme et interdiction de blanchiment d'argent.
Résultat
75 pour
16 contre
39 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Amendement N°1 de l'article 5:
اقتراح إعادة صياغة الفقرة الأولى كالآتي:
يتحتم الحكم بالمراقبة الإدارية على مرتكبي الجرائم الإرهابية المنصوص عليها بهذا القانون مدة لا تفوق عشرة أعوام.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
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