18 août 2014
Résultat
Votes des blocs
Texte voté
Article 4:
Est coupable d'infraction terroriste et passible de peines qui leur sont prévues, réduites de moitié, quiconque, par tous les moyens, incite publiquement à commettre des infractions terroristes prévues par la présente loi, lorsque cet acte provoque, par sa nature ou son contexte, un danger pouvant éventuellement découler de sa commission.
Si la peine encourue est l'emprisonnement à vie, elle est remplacée par un emprisonnement de vingt ans.
Est également coupable d'infraction terroriste prévue par la présente loi et passible des mêmes peines qui lui sont prévues, quiconque qui s’est résolu à la commettre, si cette résolution est accompagnée d'un acte préparatoire quelconque en vue de son exécution.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
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