18 août 2014
Vote sur l'amendement 2 de l'article 4 du projet de loi organique relatif à la lutte contre le terroriste et le blanchiment d'argent
Rapport de la commission des droits, des libertés et des relations étrangères relatif au projet de loi organique N°09/2014 relatif à la lutte contre le terrorisme et interdiction de blanchiment d'argent.
Résultat
46 pour
50 contre
40 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Amendement N°2 de l'article 4:
Proposition de suppression de la première phrase du deuxième paragraphe de l'article 4.
Remarques
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