18 août 2014
Vote sur l'article 1 du projet de loi organique relatif à la lutte contre le terroriste et le blanchiment d'argent
Rapport de la commission des droits, des libertés et des relations étrangères relatif au projet de loi organique N°09/2014 relatif à la lutte contre le terrorisme et interdiction de blanchiment d'argent.
Résultat
147 pour
1 contre
12 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 1:
Les autorités publiques chargées d’appliquer la présente loi doivent respecter les garanties constitutionnelles et des conventions internationales, régionales et bilatérales ratifiées par la République tunisienne dans le domaine des droits de l’Homme, de la protection des réfugiés et du droit international humanitaire.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
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