07 août 2014
Vote sur l'amendement de l'article 29 (article 49 dans la version initiale) du projet de loi de finances complémentaire pour l'année 2014
Projet de loi de finances complémentaire pour l'année 2014
Résultat
41 pour
46 contre
31 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Amendement de l'article 29 (article 49 dans la version initiale):
مراجعة العقود المبرمة بين الدولة التونسية والشركات البترولية بإلغاء بند الإستقرار الضريبي حتى يتسنى للدولة فرض الأداء الضريبي على هذه الشركات.
Remarques
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