15 juillet 2014
Vote sur le projet de loi organique N°16/2013 portant approbation du protocole d'accord entre la République tunisienne et le Conseil de l'Europe en ce qui concerne le Bureau du Conseil de l'Europe et de son système juridique.
Projet de loi organique N°16/2013 portant approbation du protocole d'accord entre la République tunisienne et le Conseil de l'Europe en ce qui concerne le Bureau du Conseil de l'Europe et de son système juridique.
Résultat
113 pour
10 contre
21 abstenu