Projet de loi organique N°16/2013 portant approbation du protocole d'accord entre la République tunisienne et le Conseil de l'Europe en ce qui concerne le Bureau du Conseil de l'Europe et de son système juridique.
Publié le
04 mars 2013
Projet de loi N°
16/2013
Issu de
Ministère des affaires étrangèes
Soumis par
Présidence du gouvernement
