25 juin 2014
Vote sur la proposition d'ajout d'article après l'article 4 de la proposition de loi N°43/2014 fixant les dates des premières élections législatives et présidentielles après l'adoption de la constitution
Rapport de la commission de la législation générale relatif à la proposition de loi N°43/2014 fixant les dates des premières élections législatives et présidentielles après l'adoption de la constitution.
Résultat
25 pour
111 contre
17 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Proposition d'ajout d'article après l'article 4:
En cas d'impossibilité de tenue des élections à leur date tel qu'énoncé à l'article 104 de la loi organique N°16-2014 du 26 Mai 2014 relative aux élections et aux référendums, une nouvelle date des élections est fixée en vertu d'un décret présidentiel en se basant sur un avis conforme de l'Instance Supérieure Indépendante pour les Elections.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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