10 juin 2014
Vote sur le projet de loi organique N°29/2013 portant ratification de la République tunisienne de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles euro-méditerranéenne.
Projet de loi organique N°29/2013 portant ratification de la République tunisienne de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles euro-méditerranéenne.
Résultat
129 pour
1 contre
3 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Vote sur le projet de loi organique N°29/2013 portant ratification de la République tunisienne de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles euro-méditerranéenne.
Remarques
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