Projet de loi organique N°29/2013 portant ratification de la République tunisienne de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles euro-méditerranéenne.
Publié le
30 avril 2013
Projet de loi N°
29/2013
Issu de
Ministère des affaires étrangères
Soumis par
Présidence du gouvernement
