02 juin 2014
Vote sur l'article 3 de la proposition de loi organique relative à des dispositions se rapportant à la justice transitionnelle et à des affaires en rapport à la période s'étendant entre le 17 décembre 2010 et le 28 février 2011
Proposition de loi organique relative à des dispositions se rapportant à la justice transitionnelle et à des affaires en rapport à la période s'étendant entre le 17 décembre 2010 et le 28 février 2011
Résultat
56 pour
41 contre
35 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 3:
Est annulé l'article 5 du code de justice militaire tel qu'amendé par le décret 69-2011, et est amendé comme suit:
Article 5 nouveau:
Les juridictions militaires se spécialisent dans les crimes militaires.
Le crime militaire est tout acte qui viole les règles de discipline et le devoir militaires ou qui enfreint le caractère sacré des lieux militaires ou qui porte préjudice aux intérêts militaires, ou celles prévues au titre II du code de justice militaire. Les juridictions militaires connaissent également:
- Des infractions d’ordre militaire prévues au Titre II du code de justice militaire
- Des infractions commises à l’intérieur des casernes, des camps ou des établissements occupés par les utilitaires pour le besoin de l’armée et des forces armées.
- Des infractions commises par des militaires appartenant à des armées alliées stationnées en territoire tunisien et commises à l’intérieur des casernes, des camps, des établissements ou des lieux occupés par l’armée, et les infractions commises à leur encontre dans les droits mentionnés.
Remarques
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