Vote sur l'amendement relatif à la reformulation de l'article 167 comme suit:

Ne peut se présenter aux élections de l’Assemblée des Représentants du Peuple toute personne qui a assumé des responsabilités au sein du gouvernement du temps du président déchu.

Aussi, ne peut se présenter toute personne qui a assumé des responsabilités au sein des structures du Rassemblement Constitutionnel Démocratique dissout conformément aux dispositions du décret n°1089-2011 du 3 août 2011, et ne peut se porter candidat quiconque ayant assumé les responsabilités suivantes entre le 7 Novembre 1987 et le 14 Janvier 2011:

• Directeur ou membre du cabinet du président de la République ou du président de la chambre des députés
• Candidat du parti mentionné à la chambre des députés ou président d'un conseil municipal de ceux présentés sur les lites du parti mentionné

Ne peut également se porter candidat quiconque ayant plébiscité Zine El Abidine Ben Ali pour se présenter à un nouveau mandat présidentiel en 2014. Une liste est fixée par l'Instance Supérieure Indépendante pour les Elections à ce sujet.

Ces dispositions demeurent en vigueur jusqu’à l’application du système de la Justice Transitionnelle conformément à l’alinéa 9 de l’article 148 de la constitution.