30 avril 2014
Vote sur la suppression de l'article 97 de la proposition de loi organique relative aux élections et référendums
Proposition de loi organique relative aux élections et référendums
Résultat
140 pour
5 contre
10 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Suppression de l'article 97:
L'instance peut :
- la privation des membres de la liste ou du candidat du droit de candidature pendant cinq (5) ans s'ils sont sujets d'une sanction financière prononcée et définitive du tribunal des comptes
- la privation des membres de la liste de candidats ou le candidat du droit de candidature pendant cinq (5) ans s’ils refusent de présenter leur comptabilité au tribunal des comptes après avertissement et accord d’un délai de trente (30) jours supplémentaires, ou leur refus de publier leur comptabilité financière conformément à l’article 82, après avertissement et accord d’un délai.
Les dispositions des articles 143 et 144 s’appliquent quant aux recours des décisions de l’Instance relatifs à cet article.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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