30 avril 2014
Vote sur l'amendement relatif à une modification au deuxième paragraphe de l'article 94
Proposition de loi organique relative aux élections et référendums
Résultat
18 pour
109 contre
14 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Vote sur l'amendement relatif à une modification au deuxième paragraphe de l'article 94 comme suit:
Le tribunal des comptes peut également condamner à une sanction financière se situant entre mille (1.000) dinars et n'exédant pas cinq mille (5.000) dinars tous candidats, listes candidates ou partis politiques en infraction des dispositions prévues aux articles de 79 à 81 de la présente loi.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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