30 avril 2014
Vote sur l'amendement relatif à l'ajout d'un paragraphe nouveau après le troisième paragraphe de l'article 74
Proposition de loi organique relative aux élections et référendums
Résultat
39 pour
99 contre
25 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Vote sur l'amendement relatif à l'ajout d'un paragraphe nouveau après le troisième paragraphe de l'article 74 comme suit:
Et l'Etat a le droit d'effectuer des poursuites pénales, de prendre des mesure et de mettre les mécanismes juridiques qui permettent cela.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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