28 avril 2014
Vote sur l'ajout d'un article nouveau au titre des infractions électorales de la proposition de loi organique relative aux élections et référendums
Proposition de loi organique relative aux élections et référendums
Résultat
51 pour
74 contre
15 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Ajout d'un article nouveau au titre des infractions électorales:
Dans le cas ou la preuve est apportée de réception d'une contrepartie financière, ou matérielle ou réelle par un électeur contre son parrainage d'un candidat aux élections présidentielles, ou contre le vote pour un candidat ou une liste aux élections, Celui qui a offert la contrepartie s'expose aux sanctions pénales suivantes, qui sont cumulables :
- Une Amende n'excédant pas les dix milles (10.000) dinars par infraction
- L'emprisonnement pour une durée n'excédant pas une année
- La déchéance des droits civils et politiques pour une durée n'excédant pas cinq (5) ans à compter de la date du jugement définitif.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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