28 avril 2014
Vote sur l'ajout d'un article nouveau au titre des infractions électorales de la proposition de loi organique relative aux élections et référendums
Proposition de loi organique relative aux élections et référendums
Résultat
38 pour
91 contre
17 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Ajout d'un article nouveau au titre des infractions électorales:
Est passible d'un peine d'emprisonnement de 6 mois ainsi que d'une amende de trois mille (3.000) dinars celui qui enfreint les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 38 de la présente loi.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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