28 avril 2014
Vote sur l'ajout d'un article nouveau au titre du financement de la campagne de la proposition de loi organique relative aux élections et référendums
Proposition de loi organique relative aux élections et référendums
Résultat
51 pour
55 contre
46 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Ajout d'un article nouveau au titre du financement de la campagne:
Les listes présentant parmi les trois premiers candidats dans les circonscriptions comptant 5 sièges ou plus, ou parmi les deux premiers candidats dans les circonscriptions comptant moins de 5 sièges, un citoyen ou citoyenne porteur d'un handicap physique égalant ou dépassant 50%, ont droit à une part supplémentaire du financement public, à hauteur de 10% de la valeur de la prime publique.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
Si vous avez des remarques ou des rectification à apporter, Contacter nous par Email, Twitter, Facebook.
