28 avril 2014
Résultat
Votes des blocs
Texte voté
Suppression de l'article 95:
Le tribunal des comptes peut refuser le compte financier du candidat, de la liste ou du parti dans une circonscription donnée s’il enfreint les conditions légales ou si sa crédibilité fait défaut.
Dans le cas du refus du compte financier ou sa non déposition auprès du tribunal des comptes, elle peut condamner à une sanction financière égalant le plafond électoral.
Ces jugements sont rendus en première instance et sont susceptibles d’appel selon les procédures prévues par la loi portant organisation du tribunal des comptes.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
Si vous avez des remarques ou des rectification à apporter, Contacter nous par Email, Twitter, Facebook.
