28 avril 2014
Vote sur l'amendement relatif à un ajout à la fin de l'article 93
Proposition de loi organique relative aux élections et référendums
Résultat
29 pour
85 contre
37 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Vote sur l'amendement relatif à un ajout à la fin de l'article 93 comme suit:
En cas de dépassement du plafond des dépenses électorales dans l’une des circonscriptions, le candidat, la liste candidate ou le parti doit payer à la Caisse de l’Etat l’équivalent du montant de dépassement du plafond. du plafond des dépenses électorales et est privé du financement public durant les élections pendant 10 ans.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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