25 avril 2014
Vote sur l'amendement relatif à la suppression de "y compris" de la deuxième ligne de l'article 134
Proposition de loi organique relative aux élections et référendums
Résultat
32 pour
85 contre
12 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Vote sur l'amendement relatif au remplacement de "et" par "ou" au dernier paragraphe de l'article 123 comme suit:
Est nul et non comptabilisé dans les résultats du scrutin tout bulletin annulé au sens de l’article 3 de la présente loi, y compris :
- bulletin de vote non cacheté par l'instance
- bulletin de vote contenant un signe ou une mention permettant d’identifier l’électeur,
- bulletin de vote portant remplacement ou ajout d’un ou de plusieurs candidats ou d’adjonction de nom d’une personne non candidate,
- bulletin de vote comprenant des votes pour plus d’une liste candidate ou plus d’un candidat aux élections présidentielles,
- bulletin de vote contenant des réponses contradictoires lors des référendums.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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