22 avril 2014
Vote sur l'amendement relatif à l'ajout d'un deuxième tiret à l'article 46
Proposition de loi organique relative aux élections et référendums
Résultat
34 pour
91 contre
19 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Vote sur l'amendement relatif à l'ajout d'un deuxième tiret à l'article 46 comme suit:
"et avertit la partie défendresse de la nécessité de présenter ses conclusions par écrit, et ce dans un délai n'excédant pas les 24 heures avant l'audience de plaidoirie."
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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