22 avril 2014
Vote sur l'amendement relatif à la reformulation de l'article 34
Proposition de loi organique relative aux élections et référendums
Résultat
51 pour
63 contre
24 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Vote sur l'amendement relatif à la reformulation de l'article 34 comme suit:
"Aucun membre de l’assemblée des représentants du peuple ne peut être nommé ou continuer l'exercice de ses fonctions pour représenter l’Etat ou les collectivités locales dans les structures des entreprises publiques et des établissements publics à caractère non administratif ou les sociétés à participations publiques directes ou indirectes."
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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