22 avril 2014
Vote sur l'article 33 de la proposition de loi organique relative aux élections et référendums
Proposition de loi organique relative aux élections et référendums
Résultat
140 pour
2 contre
3 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 33:
Nul ne peut cumuler la qualité de membre de l’assemblée des représentants du peuple et les fonctions suivantes que ce soit de manière définitive ou temporaire et avec ou sans rémunération :
- Membre du gouvernement
- Fonctionnaire de l’Etat, dans les établissements publics, les entreprises publiques, les collectivités locales ou auprès des sociétés à participations publiques directes ou indirectes
- Directeur d’un établissement public, d’une entreprise publique ou les sociétés à participations publiques directes ou indirectes
- La qualité de membre des conseils élus des collectivités locales
- Fonctionnaire d’un Etat étranger
- Fonctionnaire dans une organisation internationale gouvernementale ou organisation non gouvernementale.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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