18 avril 2014
Vote sur l'amendement relatif à un ajout au deuxième tiret de l'article 5
Proposition de loi organique relative aux élections et référendums
Résultat
106 pour
34 contre
13 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Vote sur l'amendement relatif à un ajout au deuxième tiret de l'article 5 comme suit:
Les militaires, tels que définis dans les statuts des militaires et les agents des forces de la sûreté intérieure, "comme définis à l'article 4 de loi N°82-70 du 6 Août 1982 portant statut général des forces de sécurité intérieure."
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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