18 avril 2014
Vote sur l'amendement relatif à un ajout à la fin de la définition du bulletin annulé dans l'article 3
Proposition de loi organique relative aux élections et référendums
Résultat
28 pour
91 contre
17 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Vote sur l'amendement relatif à un ajout à la fin de la définition du bulletin annulé comme suit:
ou comprenant d'une façon générale tout signe ou écriture ou dessin hormis le signe réservé à l'expression de la volonté de l'électeur ou tout bulletin déchiré.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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