26 janvier 2014
Article 3 de la proposition de loi organique amendant et complétant certaines dispositions de la loi constituante N°6-2011 du 16 Décembre 2011 relative à l'organisation provisoire des pouvoirs publics
Résultat
159 pour
24 contre
22 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 3:
Sont abrogées les dispositions du paragraphe 3 de l'article 19 de la loi constituante N°6-2011 du 16 Décembre 2011 relative à l'organisation provisoire des pouvoirs publics