26 janvier 2014
Article 2 de la proposition de loi organique amendant et complétant certaines dispositions de la loi constituante N°6-2011 du 16 Décembre 2011 relative à l'organisation provisoire des pouvoirs publics
Résultat
122 pour
47 contre
32 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 2:
est ajouté aux dispositions de l'article 4 de loi constituante N°6-2011 du 16 Décembre 2011 relative à l'organisation provisoire des pouvoirs publics un paragraphe premier nouveau comme suit:
Article 4 paragraphe premier (nouveau): L’Assemblée Nationale Constituante jouit de l’autonomie administrative et financière dans le cadre du budget de l’Etat. Le Président assure son fonctionnement.
