26 janvier 2014
Article premier de la proposition de loi organique amendant et complétant certaines dispositions de la loi constituante N°6-2011 du 16 Décembre 2011 relative à l'organisation provisoire des pouvoirs publics
Résultat
150 pour
32 contre
16 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article premier:
Sont amendés les dispositions des paragraphes 2 et 4 de l'article 19 de loi constituante N°6-2011 du 16 Décembre 2011 relative à l'organisation provisoire des pouvoirs publics:
Article 19 paragraphe 2 (nouveau): Le retrait de confiance nécessite l'approbation de la majorité des 3/5 des membres de l'assemblée.
Article 19 (paragraphe 4 (nouveau): La majorité prévue par le paragraphe 2 nouveau est prise en considération jusqu'à la tenue des élections législatives telle que fixée par l'Assemblée Nationale Constituante. En cas de dépassement de ce délai, le retrait de confiance du gouvernement nécessite la majorité absolue des membres de l'assemblée.
