25 janvier 2014
Article unique de la proposition de loi organique amendant et complétant les dispositions de l'article 6 de la loi constituante N°6-2011 à la date du 16 Décembre 2011 relative à l'organisation provisoire des pouvoirs publics
Résultat
106 pour
42 contre
18 abstenu
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Texte voté
Article unique de la proposition de loi organique amendant et complétant les dispositions de l'article 6 de la loi constituante N°6-2011 à la date du 16 Décembre 2011 relative à l'organisation provisoire des pouvoirs publics:
Un tiret s'ajoute au dernier paragraphe de l'article 6:
- La gestion administrative et financière de l'assemblée nationale constituante.
