23 janvier 2014
Retour au vote sur l'article 119 du projet de constitution
Résultat
158 pour
5 contre
14 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 119:
Le projet de loi inconstitutionnel est renvoyé au Président de la République et de là devant l’Assemblée du peuple pour une deuxième lecture et pour être modifié conformément à la décision de la Cour constitutionnelle. Le Président de la République doit renvoyer le projet de la loi, avant sa promulgation, devant la Cour constitutionnelle qui examine sa constitutionnalité.
Si l’assemblée des représentants du peuple adopte le projet de loi dans sa version modifiée et que la cour avait déjà décidé de sa constitutionnalité ou sa transmission au président de la République pour cause de dépassement de délai sans prise de décision le concernant, alors le président de la république doit le renvoyer obligatoirement à la cour avant sa promulgation.
