23 janvier 2014
Vote sur un amendement nouveau de l'article 119
Résultat
157 pour
5 contre
13 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Proposition d'amendement en vertu de l'article 93:
Remplacer au deuxième paragraphe “considérée comme ayant renoncée” par “sa transmission au président de la République pour cause de dépassement de délai sans prise de décision le concernant”.