23 janvier 2014
Vote sur un article additionnel après l'article 146 du projet de constitution
Résultat
161 pour
3 contre
11 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article additionnel après l'article 146:
Les tribunaux militaires continuent à exercer leurs prérogatives qui lui sont accordées dans les lois en vigueur jusqu’à leur adaptation avec l’article 107.